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Actualités

10 août 2016

Achat en VEFA : des règlements échelonnés

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, le prix en est réglé en plusieurs fois, selon un échéancier précis, à mesure de l'avancement des travaux.

Un principe sécurisé par la loi

L'achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) obéit à des règles précises, définies par le Code de la construction et de l'habitation.

Il débute en général par un contrat de réservation et le versement d'un dépôt de garantie correspondant à un montant compris, selon la date de livraison, entre 2 et 5 % du prix du logement.

Vient ensuite le contrat de vente définitif, établi par un notaire comme pour n'importe quelle acquisition immobilière. Ce contrat comprend la date de livraison prévisionnelle du bien et l'échéancier des règlements partiels réclamés à intervalles réguliers pendant toute la durée des travaux.

Au moins trois échéances jusqu'à la livraison du bien

Les promoteurs déterminent librement cet échéancier, a minima en trois appels de fond, dans les limites des montants maximum suivants, prévus par la loi :

  • 35 % du prix total à l'achèvement des fondations,

  • 70 % lorsque le bâtiment est hors d'eau (pose du toit),

  • 95 % à l'achèvement des travaux.

Les 5 % restants sont versés lors de la remise des clés à l'acquéreur.


Emprunt immobilier : des déblocages de fonds successifs

Si l'acquisition en VEFA est financée par un crédit immobilier, la banque effectue, en fonction de l'échéancier du contrat de réservation, plusieurs déblocages de fonds successifs. Le remboursement du capital peut aussi faire l'objet d'un différé jusqu'à la date de livraison du bien.

La banque facture à ce titre des intérêts intercalaires sur la partie du prêt déjà débloquée, calculés annuellement selon la formule suivante : Somme débloquée x taux du prêt / 12 mois.

Le règlement de ces intérêts intercalaires peut se faire mensuellement, ou faire lui aussi l'objet d'un différé.

Illustration des maisons de St Rémy l'honoré

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